Conditions générales
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGV)
Networker United
Exploitant : Prime Focus Invest AG
Blegistrasse 7
6340 Baar, Suisse
Numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-452.730.438
Registre du commerce : Canton de Zoug, CH-170.3.049.692-5
E-mail : hello@networker-united.com
Site Internet : www.networker-united.com
Version du 22 octobre 2026
§ 1 Dispositions générales et champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’utilisation de la plateforme numérique Networker United, exploitée par Prime Focus Invest AG, Blegistrasse 7, 6340 Baar, Suisse (ci-après « Networker United », « l’Exploitant », « nous » ou « notre société »).
1.2 Les présentes CGV s’appliquent à tous les utilisateurs inscrits, aux membres payants ainsi qu’aux visiteurs de la plateforme, dans la mesure où les dispositions concernées sont applicables à leur utilisation.
1.3 Networker United est une plateforme numérique destinée à la présentation professionnelle, à la mise en réseau et à l’établissement de contacts entre particuliers et entreprises, notamment dans les domaines du marketing de réseau, de la vente directe, du marketing de recommandation et des modèles commerciaux connexes.
1.4 La plateforme s’adresse aux utilisateurs de différents pays. Les restrictions légales applicables à certains services dans certains pays demeurent réservées.
1.5 Au sens des présentes CGV, les « Utilisateurs » sont les personnes physiques ou morales qui créent un compte utilisateur auprès de Networker United. Les « Membres Premium » sont les utilisateurs disposant d’un abonnement payant actif.
1.6 Lors de leur inscription, les utilisateurs acceptent expressément les présentes CGV dans le cadre du processus d’inscription. Des conditions contractuelles supplémentaires, affichées lors de la procédure de commande correspondante, peuvent s’appliquer aux prestations payantes.
1.7 Les accords individuels conclus par écrit prévalent sur les présentes CGV. Les droits impératifs prévus par la législation applicable demeurent en toutes circonstances réservés.
1.8 Les utilisateurs ne peuvent prétendre à des prestations ou fonctionnalités qui ne sont pas expressément comprises dans leur adhésion.
§ 2 Inscription et compte utilisateur
2.1 La création d’un compte utilisateur et l’utilisation de l’adhésion de base sont en principe gratuites.
2.2 L’inscription n’entraîne aucune obligation de souscrire un abonnement payant.
2.3 L’inscription est ouverte aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique ainsi qu’aux personnes morales dûment représentées. Les mineurs ne sont pas autorisés à s’inscrire de manière autonome.
2.4 Toutes les informations requises lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. Les utilisateurs sont tenus de mettre à jour leurs données dans les meilleurs délais en cas de modification.
2.5 Chaque utilisateur ne peut, en principe, disposer que d’un seul compte personnel. La création de comptes supplémentaires nécessite l’accord exprès de Networker United.
2.6 Les identifiants de connexion doivent être conservés de manière confidentielle et protégés contre tout accès non autorisé par des tiers. La cession ou le partage d’un compte utilisateur avec des tiers est interdit sans l’accord de l’Exploitant.
2.7 Networker United se réserve le droit de refuser une inscription pour un motif objectif. Aucun droit à l’ouverture d’un compte utilisateur ne peut être revendiqué.
2.8 Networker United peut vérifier les informations relatives à l’identité et aux activités professionnelles des utilisateurs lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de prévention des abus ou de respect des obligations légales.
2.9 Les utilisateurs utilisent la plateforme sous leur propre responsabilité. Ils sont responsables de toutes les activités qu’ils effectuent personnellement au moyen de leur compte utilisateur.
§ 3 Adhésion de base gratuite
3.1 Networker United propose une adhésion de base gratuite.
3.2 L’adhésion de base permet de créer et de gérer un profil personnel ainsi que d’accéder aux fonctionnalités expressément désignées comme gratuites.
3.3 L’adhésion de base gratuite ne comprend pas la visibilité payante sur la carte interactive de Networker United.
3.4 Aucun utilisateur ne peut prétendre à un positionnement particulier, à une portée déterminée, à une visibilité garantie ou à l’obtention de contacts professionnels.
3.5 Les utilisateurs peuvent résilier leur adhésion gratuite à tout moment. La suppression du compte intervient sous réserve des obligations légales de conservation et des dispositions applicables en matière de protection des données.
3.6 Networker United peut modifier, étendre ou supprimer certaines prestations gratuites pour des motifs objectifs, à condition de respecter les droits impératifs prévus par la loi. Les prestations convenues dans le cadre de contrats payants existants restent soumises aux dispositions contractuelles correspondantes.
§ 4 Adhésion Premium et étendue des prestations
4.1 En complément de l’adhésion de base gratuite, Networker United propose une adhésion Premium payante.
4.2 L’adhésion Premium permet notamment la publication du profil de l’utilisateur sur la carte interactive et sa visibilité auprès des autres visiteurs de la plateforme.
4.3 L’adhésion Premium coûte 9,90 EUR par mois. Les taxes applicables ainsi que le prix total contractuel sont indiqués avant la conclusion du contrat payant.
4.4 Les fonctionnalités payantes supplémentaires ou les prestations complémentaires nécessitent une commande distincte et expresse.
4.5 L’affichage des profils repose sur les informations fournies par les utilisateurs et sur les fonctionnalités techniques de la plateforme.
4.6 Networker United ne garantit aucun nombre déterminé de consultations de profils, de demandes de contact, de partenaires commerciaux, de contrats conclus, de commissions ou de chiffre d’affaires.
4.7 L’adhésion Premium ne constitue pas une participation au capital de Networker United ou de Prime Focus Invest AG et ne confère aucun droit d’actionnaire ou droit social.
4.8 Networker United n’est pas tenue de mettre activement en relation des partenaires commerciaux ni de garantir un résultat économique.
4.9 L’étendue et la présentation des prestations souscrites sont déterminées par la description des services publiée au moment de la conclusion du contrat. Les modifications substantielles défavorables aux utilisateurs sont soumises aux dispositions des présentes CGV relatives aux modifications contractuelles.
§ 5 Conclusion du contrat
5.1 L’inscription à l’adhésion de base gratuite s’effectue par la saisie des données requises et l’acceptation expresse des présentes CGV.
5.2 Le contrat d’adhésion Premium payante est conclu lorsque l’utilisateur procède à une commande ferme de l’abonnement choisi et que Networker United accepte celle-ci.
5.3 Avant toute commande payante, le prix, la période de facturation, la durée du contrat et les conditions de résiliation sont affichés de manière claire et compréhensible.
5.4 Une obligation de paiement ne naît que dans le cadre d’une procédure de commande expressément identifiée comme payante.
5.5 Après la conclusion du contrat, l’utilisateur reçoit une confirmation électronique contenant les principales informations contractuelles.
5.6 Networker United se réserve le droit de refuser une commande lorsqu’il existe des indices concrets d’activités frauduleuses, d’utilisation abusive, de fausses déclarations ou d’obstacles juridiques.
§ 6 Durée du contrat, renouvellement automatique et résiliation
6.1 L’adhésion Premium est conclue pour une période de facturation mensuelle.
6.2 L’abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation préalable.
6.3 La résiliation ordinaire est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
6.4 La résiliation peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans le compte utilisateur ou par e-mail à hello@networker-united.com.
6.5 Les possibilités de résiliation supplémentaires imposées par la loi, notamment dans le cadre de contrats conclus avec des consommateurs, demeurent réservées.
6.6 La résiliation fait l’objet d’une confirmation électronique. Sa prise d’effet dépend de la réception de la déclaration de résiliation dans les délais.
6.7 L’adhésion Premium prend fin à l’expiration de la période de facturation payée. La visibilité correspondante sur la carte interactive est alors désactivée.
6.8 Le profil de base gratuit reste actif après la résiliation de l’adhésion Premium, sauf si l’utilisateur demande également la suppression de son compte.
6.9 La résiliation de l’adhésion Premium n’entraîne pas automatiquement l’extinction des créances de paiement légalement constituées ni des autres obligations existantes.
6.10 Les deux parties contractantes conservent le droit de résilier le contrat pour un juste motif.
§ 7 Conditions de paiement
7.1 Les frais d’adhésion Premium sont facturés mensuellement à l’avance.
7.2 Le paiement s’effectue au moyen des méthodes de paiement proposées lors de la commande.
7.3 En concluant expressément un abonnement, l’utilisateur autorise les prélèvements récurrents sur le moyen de paiement choisi, à hauteur des frais contractuellement convenus et applicables.
7.4 Les factures et confirmations de paiement peuvent être mises à disposition sous forme électronique.
7.5 Les utilisateurs doivent veiller à ce que leurs informations de paiement soient exactes et que le moyen de paiement choisi dispose de fonds suffisants.
7.6 En cas d’échec d’un paiement, Networker United peut procéder à une nouvelle demande de paiement et informer l’utilisateur du montant impayé.
7.7 En cas de retard de paiement persistant, Networker United peut temporairement restreindre ou suspendre les fonctionnalités payantes après notification appropriée.
7.8 Des intérêts moratoires légalement autorisés ainsi que des frais de rappel ou de recouvrement justifiés et juridiquement admissibles peuvent être réclamés.
7.9 Les frais déjà acquittés pour des périodes de facturation intégralement exécutées ne sont en principe pas remboursables. Les droits légaux au remboursement, les rétractations valables, les résiliations extraordinaires justifiées et les réclamations relatives aux prestations non fournies demeurent réservés.
7.10 Les rétrofacturations et annulations de paiements sont examinées dans le respect des droits légaux de l’utilisateur.
§ 8 Prix et modifications des prestations
8.1 Networker United peut modifier les prix et l’étendue des prestations pour les périodes contractuelles futures lorsqu’un motif objectif le justifie.
8.2 Les modifications tarifaires concernant les adhésions Premium existantes sont communiquées aux utilisateurs sous forme textuelle au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur prévue.
8.3 Une augmentation tarifaire ne devient pas partie intégrante d’un contrat existant du seul fait du silence de l’utilisateur. Une base contractuelle juridiquement valable ou un consentement exprès est nécessaire.
8.4 Si l’utilisateur refuse une augmentation tarifaire proposée, la relation contractuelle existante peut se poursuivre aux conditions antérieures jusqu’à sa résiliation conforme au droit.
8.5 Les adaptations techniques et les modifications qui n’affectent pas substantiellement les prestations contractuellement convenues peuvent être effectuées dans le cadre des services prévus.
8.6 En cas de modification substantielle défavorable des prestations payantes, les utilisateurs concernés peuvent résilier leur abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications.
8.7 Les sommes payées à l’avance pour des prestations qui ne seront plus fournies sont remboursées proportionnellement, sauf si une créance compensatoire légitime ou une autre disposition légale s’y oppose.
§ 9 Profils, contenus et obligations des utilisateurs
9.1 Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus, informations, images, descriptions et liens qu’ils publient.
9.2 Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires sur les contenus qu’ils téléchargent et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
9.3 Sont notamment interdits les contenus illégaux, discriminatoires, injurieux, diffamatoires, trompeurs, frauduleux ou portant atteinte aux droits de la personnalité.
9.4 Sont également interdits la diffusion de logiciels malveillants, les utilisations abusives automatisées, l’usurpation d’identité et l’utilisation non autorisée de données personnelles de tiers.
9.5 Les utilisateurs ne doivent pas publier de fausses déclarations de revenus, de garanties de gains non fondées ou d’informations trompeuses concernant des opportunités commerciales.
9.6 La promotion de systèmes de distribution, d’investissement ou de rémunération illégaux est interdite. En particulier, les systèmes pyramidaux ou autres structures similaires interdits par le droit applicable ne peuvent être promus.
9.7 Les utilisateurs s’engagent à respecter toutes les exigences légales applicables à leurs activités, notamment en matière commerciale, fiscale, de concurrence et de protection des données.
9.8 L’utilisation des coordonnées publiées pour l’envoi de publicités illicites non sollicitées, de sollicitations massives automatisées ou pour toute autre prise de contact illégale est interdite.
9.9 Networker United peut examiner, désactiver temporairement ou supprimer des contenus lorsqu’il existe des indices concrets de violations légales.
9.10 Lorsqu’elle prend des mesures à l’encontre d’utilisateurs, Networker United tient compte de la gravité de l’infraction, de son éventuelle répétition et des intérêts légitimes des personnes concernées. Dans la mesure où cela est légalement autorisé et approprié, les utilisateurs sont informés des motifs des mesures et disposent de la possibilité de présenter leurs observations.
§ 10 Programme de recommandation et commissions
10.1 Networker United peut permettre aux utilisateurs inscrits de participer à un programme de recommandation.
10.2 Dans le cadre de ce programme, les utilisateurs peuvent percevoir des commissions lorsqu’ils recommandent avec succès de nouveaux membres payants à Networker United et remplissent les conditions applicables.
10.3 Lorsque le modèle de rémunération contractuellement applicable et présenté aux participants le prévoit, la commission de recommandation s’élève à 10 % des revenus éligibles effectivement encaissés et non annulés, provenant des adhésions payantes attribuées.
10.4 La base de calcul, notamment le traitement de la TVA, des frais des prestataires de paiement, des remises et des remboursements, est déterminée par les règles de rémunération publiées dans la rubrique consacrée aux recommandations.
10.5 Un droit à commission ne naît que pour une recommandation correctement enregistrée, clairement attribuée et répondant aux conditions du programme.
10.6 Les droits à commission peuvent être annulés ou corrigés lorsque le paiement correspondant échoue, est remboursé ou fait l’objet d’une annulation valable.
10.7 Les auto-recommandations, les adhésions créées artificiellement, les transactions fictives, les attributions manipulées et les pratiques abusives similaires sont interdites.
10.8 La participation au programme de recommandation ne crée aucune relation de travail, aucun contrat d’agence commerciale, aucune participation au capital ni aucune autre relation d’exclusivité avec Networker United.
10.9 Les utilisateurs agissent de manière indépendante lorsqu’ils effectuent des recommandations et doivent respecter toutes les dispositions légales applicables, notamment en matière de concurrence et de protection des données.
10.10 Networker United peut exclure du programme de recommandation les utilisateurs ayant commis des infractions graves établies, dans le respect du principe de proportionnalité.
10.11 Les droits à commission déjà légalement acquis demeurent en principe valables après la fin de l’adhésion, sous réserve des corrections justifiées et des créances compensatoires légales.
10.12 Networker United peut modifier ou supprimer le programme de recommandation pour l’avenir. Les droits déjà acquis restent préservés. Les participants concernés seront informés dans un délai raisonnable avant toute modification substantielle.
§ 11 Décomptes et versements des commissions
11.1 Les soldes de commissions sont affichés dans l’espace utilisateur prévu à cet effet, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
11.2 Un versement peut être demandé dès que le solde de commissions disponible atteint au moins 50,00 EUR.
11.3 Les versements ne sont pas automatiques et nécessitent une demande de retrait de la part de l’utilisateur bénéficiaire.
11.4 Le versement est subordonné à la fourniture d’informations de paiement complètes et exactes ainsi qu’au respect des éventuelles obligations légales de vérification d’identité ou de présentation de justificatifs.
11.5 Networker United peut temporairement suspendre un versement lorsqu’il existe des indices concrets de manipulation, de fraude, d’attribution incorrecte ou d’autres obstacles juridiques au paiement.
11.6 Les commissions versées sans droit ou devenues indues à la suite de rétrofacturations peuvent être réclamées ou compensées avec des créances échues, conformément au droit applicable.
11.7 Les utilisateurs sont responsables de la déclaration de leurs revenus conformément aux lois fiscales et de sécurité sociale applicables, dans la mesure où les obligations correspondantes n’incombent pas légalement à Networker United.
11.8 En cas de fermeture d’un compte utilisateur, les soldes de commissions légalement acquis peuvent toujours être réclamés. Leur versement demeure soumis aux contrôles justifiés, aux obligations légales et à un traitement administratif raisonnable.
11.9 Les créances légalement exigibles ne peuvent pas être annulées sans compensation au seul motif que le seuil minimal de versement ordinaire n’a pas encore été atteint.
§ 12 Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
12.1 Toutes les marques, logos, textes, bases de données, designs, graphiques, composants logiciels et autres contenus protégés mis à disposition par Networker United sont la propriété de l’Exploitant ou des titulaires des droits concernés.
12.2 Toute réutilisation commerciale de ces contenus en dehors des fonctionnalités prévues par la plateforme est interdite sans autorisation préalable, sauf disposition légale contraire.
12.3 Les utilisateurs conservent les droits sur les contenus qu’ils créent et publient eux-mêmes.
12.4 Pour la durée nécessaire à la mise à disposition et à l’utilisation de leurs contenus conformément au contrat, les utilisateurs accordent à Networker United une licence simple, non exclusive et limitée aux finalités contractuelles.
12.5 Cette licence comprend notamment le stockage, le traitement technique, la mise en forme et l’affichage public, au sein de la plateforme, des contenus dont l’utilisateur a autorisé la publication.
12.6 Toute utilisation promotionnelle supplémentaire des contenus des utilisateurs, notamment dans des campagnes publicitaires indépendantes, nécessite une base juridique appropriée ou un consentement distinct.
12.7 L’extraction, la reproduction ou l’exploitation commerciale automatisée et systématique des données de la plateforme est interdite, sauf autorisation légale ou consentement exprès.
§ 13 Disponibilité de la plateforme et prestations techniques
13.1 Networker United s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable et sécurisé de la plateforme.
13.2 Une disponibilité permanente et sans interruption ne peut être garantie en raison de contraintes techniques, sauf si une garantie de disponibilité distincte a été convenue.
13.3 Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de mises à jour logicielles, de perturbations du réseau ou de problèmes techniques imprévus.
13.4 Les travaux de maintenance importants et planifiés sont annoncés à l’avance dans la mesure du possible.
13.5 Networker United peut mettre en œuvre des mesures techniques raisonnables afin d’améliorer la sécurité, la stabilité et le fonctionnement de la plateforme.
13.6 En cas de perturbation importante et prolongée des prestations payantes, les droits légaux à une réduction de prix, à un remboursement ou à une résiliation demeurent réservés.
§ 14 Suspension et fermeture des comptes utilisateurs
14.1 Networker United peut temporairement restreindre ou suspendre des comptes utilisateurs lorsqu’il existe des indices concrets de violations graves des présentes CGV, d’activités frauduleuses ou de comportements illégaux.
14.2 Dans la mesure du possible et du raisonnable, les utilisateurs concernés se verront offrir la possibilité de présenter leurs observations ou de remédier à l’infraction avant toute suspension définitive.
14.3 Une suspension immédiate est autorisée lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir des dommages importants, empêcher des abus ou respecter des obligations légales.
14.4 Les mesures prises doivent être proportionnées, compte tenu de la nature, de la gravité et de la fréquence de l’infraction.
14.5 Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment. Les abonnements existants ainsi que les créances et obligations réciproques en suspens sont réglés conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
14.6 Les délais légaux de conservation et les obligations légitimes de tenue de justificatifs peuvent empêcher la suppression immédiate et intégrale de certaines données.
§ 15 Responsabilité
15.1 Networker United fournit ses prestations avec une diligence commerciale et technique raisonnable.
15.2 Networker United exploite une plateforme numérique et n’est, en principe, pas partie aux contrats commerciaux conclus entre utilisateurs ou entre utilisateurs et tiers.
15.3 Networker United n’assume aucune responsabilité concernant les services, produits, conditions contractuelles ou promesses commerciales de tiers, sauf lorsqu’une responsabilité légale ou contractuelle propre lui incombe.
15.4 Networker United ne garantit ni la solvabilité, ni l’intégrité, ni la fiabilité des autres utilisateurs.
15.5 La responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave n’est ni exclue ni limitée de manière illicite.
15.6 La responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est limitée dans la mesure autorisée par la loi. Les dispositions impératives relatives à la responsabilité ainsi que les droits découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé demeurent réservés.
15.7 Dans la mesure autorisée par la loi, Networker United n’est pas responsable des dommages exclusivement causés par des actes illégaux de tiers, des perturbations techniques échappant à sa sphère de responsabilité ou des circonstances imputables à l’utilisateur.
15.8 La responsabilité en cas de perte de données, d’incidents de sécurité ou de perturbations techniques est régie par les dispositions légales applicables, compte tenu des responsabilités respectives et des mesures de sécurité mises en œuvre.
15.9 Les droits impératifs relatifs à la garantie, aux dommages-intérêts et à la protection des consommateurs demeurent réservés.
§ 16 Contenus externes et relations commerciales
16.1 Networker United peut contenir des liens vers des sites Internet, entreprises, services et offres de tiers.
16.2 Les fournisseurs externes sont responsables de leurs propres contenus, offres et conditions contractuelles.
16.3 Networker United ne vérifie pas systématiquement l’intérêt économique ou la conformité juridique des offres externes, mais demeure responsable de ses propres obligations légales de vérification, de restriction ou d’intervention, lorsque celles-ci sont applicables.
16.4 Les utilisateurs décident sous leur propre responsabilité d’établir ou non des relations commerciales avec d’autres utilisateurs ou des entreprises externes.
16.5 Networker United ne garantit ni l’exécution ni la bonne réalisation de telles relations commerciales.
§ 17 Protection des données personnelles
17.1 Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données et, lorsque celui-ci est applicable, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.
17.2 Les informations relatives au traitement des données personnelles, à ses finalités, à leur communication à des tiers et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité distincte accessible à l’adresse www.networker-united.com/datenschutz.
17.3 Les utilisateurs sont responsables de ne pas publier de données personnelles de tiers sur la plateforme sans disposer d’une base juridique appropriée.
17.4 Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données par les moyens de contact indiqués dans la politique de confidentialité.
17.5 La publication d’informations personnelles dans des profils accessibles au public intervient uniquement conformément aux bases juridiques applicables et aux paramètres sélectionnés par l’utilisateur.
17.6 Lorsqu’un consentement distinct est légalement requis, notamment pour certaines mesures publicitaires ou de suivi non indispensables, l’acceptation des présentes CGV ne vaut pas à elle seule consentement.
§ 18 Force majeure
18.1 Les événements de force majeure échappant au contrôle raisonnable d’une partie contractante peuvent temporairement perturber ou empêcher l’exécution des obligations contractuelles.
18.2 Ces événements peuvent notamment comprendre les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats terroristes, les mesures gouvernementales, les pannes d’électricité de grande ampleur ou d’autres événements imprévisibles et inévitables.
18.3 La partie concernée prendra des mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de tels événements.
18.4 Si une perturbation substantielle persiste pendant une durée déraisonnable, les parties peuvent résilier la relation contractuelle concernée conformément aux dispositions légales applicables.
18.5 Les sommes déjà versées pour des prestations définitivement non fournies seront traitées conformément aux droits contractuels et légaux applicables.
§ 19 Modification des Conditions Générales
19.1 Networker United peut réviser les présentes CGV pour des motifs objectifs, notamment en raison de modifications législatives, d’évolutions technologiques ou d’adaptations nécessaires au fonctionnement de la plateforme.
19.2 Les modifications substantielles seront, en principe, communiquées sous forme textuelle aux utilisateurs inscrits concernés au moins 30 jours avant leur date d’entrée en vigueur prévue.
19.3 Les modifications portant sur des obligations contractuelles essentielles ou celles qui modifient substantiellement l’équilibre contractuel au détriment de l’utilisateur nécessitent une base juridique valable ou un consentement exprès.
19.4 Le simple silence de l’utilisateur ne constitue pas, de manière générale, une acceptation de modifications contractuelles défavorables.
19.5 Les utilisateurs seront informés des éventuels droits de résiliation ou d’opposition dont ils disposent.
19.6 Les périodes contractuelles déjà achevées restent, en principe, soumises aux conditions valablement convenues à l’époque concernée.
§ 20 Droits des consommateurs et dispositions légales impératives
20.1 Lorsque Networker United conclut des contrats avec des consommateurs, toutes les dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs s’appliquent en complément des présentes CGV.
20.2 Les droits légaux de rétractation ou de résolution ne sont ni exclus ni limités par les présentes CGV.
20.3 Lorsqu’un droit légal de rétractation existe, les informations et notifications requises sont fournies séparément avant la conclusion du contrat.
20.4 Lorsque la loi l’exige, des moyens électroniques appropriés de résiliation sont mis à disposition pour les contrats payants à exécution successive conclus en ligne.
20.5 Les obligations impératives d’information, les exigences légales de forme ainsi que les droits légaux de garantie et de remboursement demeurent réservés.
§ 21 Communication électronique
21.1 Les communications contractuelles entre Networker United et les utilisateurs inscrits s’effectuent en principe par voie électronique.
21.2 Les utilisateurs acceptent de recevoir les notifications contractuelles, factures et autres informations à l’adresse e-mail enregistrée dans leur compte, dans la mesure autorisée par la loi.
21.3 Les utilisateurs sont tenus de maintenir leur adresse e-mail enregistrée à jour.
21.4 La réception des déclarations produisant des effets juridiques est régie par les dispositions légales applicables. Le simple envoi d’un e-mail ne crée pas de présomption irréfragable de réception.
21.5 Les communications publicitaires électroniques ne sont envoyées que lorsque les conditions légales applicables sont remplies.
§ 22 Droit applicable et juridiction compétente
22.1 La relation contractuelle entre Networker United et ses utilisateurs est, en principe, régie par le droit matériel suisse.
22.2 Les dispositions impératives d’autres pays qui ne peuvent être valablement exclues en vertu des règles internationales applicables demeurent réservées.
22.3 Pour les litiges impliquant des utilisateurs professionnels, le siège de Prime Focus Invest AG, dans le canton de Zoug, en Suisse, constitue le for exclusif dans la mesure autorisée par la loi.
22.4 Les litiges impliquant des consommateurs sont soumis aux dispositions légales impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle.
22.5 Le présent choix de droit n’exclut pas l’application des dispositions impératives relatives à la protection des données, à la protection des consommateurs ou au droit de la concurrence.
§ 23 Clause de sauvegarde
23.1 Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en principe valables, à condition que la relation contractuelle puisse raisonnablement se poursuivre sans la disposition concernée.
23.2 Les dispositions légales applicables se substituent aux clauses invalides.
23.3 Les éventuelles lacunes des présentes CGV sont régies par les dispositions légales applicables et, dans la mesure autorisée par la loi, par l’interprétation complémentaire du contrat.
§ 24 Dispositions finales
24.1 Les présentes CGV, conjointement avec les descriptions des prestations expressément intégrées lors de la conclusion du contrat concerné, constituent la base contractuelle de l’utilisation de Networker United.
24.2 Les accords distincts relatifs à des prestations particulières ou au programme de recommandation s’appliquent à titre complémentaire, dans la mesure où ils ont été valablement intégrés et ne sont pas contraires aux présentes CGV.
24.3 La version des présentes CGV valablement convenue pour la relation contractuelle concernée fait foi.
24.4 La version la plus récente est publiée sur le site Internet www.networker-united.com/agb.
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6340 Baar, Suisse
Contact : hello@networker-united.com
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